Le Conseil "constitutionnel" valide le pass "sanitaire" et censure l'isolement forcé

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“Ce 5 août, les Sages ont validé la loi instaurant l’extension du pass sanitaire notamment pour les cafés, restaurants, avions, trains, autocars pour les longs trajet. Ce dispositif sera également en vigueur dans les hôpitaux, établissements de santé et maisons de retraite pour les visiteurs ou les patients non urgents, si son usage ne fait pas «obstacle à l’accès aux soins».

Cette extension du pass sanitaire devrait donc entrer officiellement en vigueur le 9 août, comme l’avait déjà annoncé il y a plusieurs jours le gouvernement. Le pass sanitaire devra également être présenté dans certains centres commerciaux «au-delà d’un certain seuil défini par décret» et si la «gravité des risques de contamination» à l’échelle d’un département le justifie, selon les termes employés par le Conseil.

La vaccination obligatoire pour les soignants et d’autres professions comme les pompiers (mais pas les forces de l’ordre), a elle aussi été validée lors de cette séance présidée par l’ancien ministre Laurent Fabius. Les employés soumis à l’obligation du pass sanitaire qui ne s’y conformeraient pas pourront par ailleurs voir leur contrat de travail suspendu sans rémunération, comme l’a confirmé le Conseil.

Plusieurs mesures ont en revanche été censurées par le Conseil, comme notamment les dispositions relatives à l’isolement obligatoire de 10 jours des personnes diagnostiquées positives au Covid-19, qui prévoyait par exemple un renforcement drastique des contrôles. Les Sages estiment ainsi que ce dispositif n’est ni «nécessaire, adapté [ni] proportionné» et qu’il constitue une mesure privative de liberté «sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire».”

Documents du Conseil Constitutionnel